Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute personne intéressée peut notifier ses observations au demandeur et au directeur de l’état civil dans les 20 jours suivant la fin de la publication de l’avis prévu à l’article 5.
D. 1592-93, a. 11; D. 1015-2017, a. 7.
11. Toute personne intéressée peut, dans les 20 jours suivant la date de la dernière publication requise par la section II, notifier ses observations au demandeur et au directeur de l’état civil.
D. 1592-93, a. 11.
© Gouvernement du Québec